Question N° : 130219 sur la médaille Militaire :

lundi 12 mars 2012
par  Nostradamus
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Texte de la question

M. Jean-Paul Garraud appelle l’attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la remise de la médaille militaire. Depuis de nombreuses années, malgré des rappels fréquents des autorités, le cérémonial de la remise officielle de la médaille militaire est fait dans le non respect de l’article R. 148 (décret n° 2012-547 du 27 mai 2010) du code de la légion d’honneur et de la médaille militaire, notamment pour les promus qui n’appartiennent plus à l’armée d’active et sont par conséquent classés sous la dénomination "pour les autres récipiendaires"). Pour redonner tout le prestige lié à cette médaille créée le 22 janvier 1852, il faudrait que sa remise soit calquée sur celle de la légion d’honneur. Les devises « Honneur et Patrie » et « Valeur et Discipline » sont d’ailleurs toutes les deux inscrites sur tous les navires de la marine nationale. Le récipiendaire de la médaille militaire devrait prendre rang, non pas à la parution du décret au Journal officiel de la République française, mais uniquement après une remise officielle accompagnée d’un procès verbal (sans droit de chancellerie, cette décoration n’ayant pas de grade). Le brevet accompagnant cette décoration serait remis après justificatif du cérémonial. Cette procédure éviterait vraisemblablement des remises non réglementaires et des réclamations dommageables. Il souhaite par conséquent savoir si l’article R. 148 du code de la légion d’honneur et de la médaille militaire pourrait être ainsi rédigé : "Section 2 Remise de l’insigne La réception dans la médaille militaire s’effectue selon les modalités suivantes : 1°) Pour les militaires, au cours d’une cérémonie militaire par l’autorité accomplissant la revue des troupes ou par le militaire désigné à cet effet ; 2°) Pour les autres récipiendaires, soit selon les modalités définies au 1° lorsqu’ils le souhaitent et que les circonstances le permettent, soit par le délégué militaire départemental ou le commandant d’armes de la garnison ou un officier de l’armée d’active désigné selon les circonstances (éloignement, âge, état de santé du récipiendaire) par l’une des deux autorités citées. L’autorité chargée de la remise adresse à haute voix au récipiendaire les paroles suivantes « Au nom du Président de la République nous vous conférons la médaille militaire » Elle lui attache la médaille sur la poitrine. 3°) Il est adressé au grand chancelier de la légion d’honneur un procès-verbal de réception portant les signatures du récipiendaire et de la personne qui a procédé à la réception. 4°) Toutefois, lorsque la médaille a été remise par le Président de la République ou le ministre de la défense au lieu et place de ce procès-verbal, il est établi un certificat qui reçoit la signature du Grand Chancelier et du récipiendaire. 5°) Nul ne peut porter, avant sa réception officielle, la médaille militaire. Les décrets portant les concessions précisent qu’ils ne prennent effet qu’à compter de la réception".

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