Médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales :

dimanche 11 mars 2012
par  Nostradamus
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Décret n° 2012-169 du 2 février 2012 relatif à l’attribution de la médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales

Publics concernés : les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle ou à titre bénévole, ont rendu des services honorables dans le domaine sanitaire et social.

Objet : création de la médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : ce texte crée une médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales pour les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle ou à titre bénévole, ont rendu des services honorables dans le domaine sanitaire et social et en précise les conditions d’attribution. La médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales sera attribuée par les ministres chargés du travail, de l’emploi, de la santé, de l’action sociale et de la protection sociale, après avis du comité de la médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 117 ;

Vu l’avis du grand chancelier de la Légion d’honneur,

Décrète :

Article 1
Il est institué une médaille dénommée « médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales ».

Article 2
La médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales récompense les personnes, qu’elles soient ou non de nationalité française, qui, dans leur activité professionnelle ou à titre bénévole, ont rendu des services honorables dans le domaine sanitaire et social.

Article 3
La médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales comporte trois échelons : bronze, argent et or.

L’échelon de bronze peut être conféré aux personnes justifiant de dix années d’activité en matière sanitaire et sociale.

L’échelon d’argent peut être conféré aux titulaires de l’échelon de bronze, après cinq années d’activité supplémentaires.

L’échelon d’or peut être conféré aux titulaires de l’échelon d’argent, après cinq années d’activité supplémentaires.

A titre transitoire, pendant cinq ans à compter de la publication du présent décret, des nominations directes aux échelons argent et or peuvent être décidées.

Article 4
La médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales peut être décernée sans condition d’ancienneté à l’un quelconque des trois échelons pour des services exceptionnels rendus dans le domaine sanitaire et social.

Elle peut être décernée aux personnes tuées ou blessées dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 5
La médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales est conférée dans la limite d’un contingent annuel fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de l’emploi, de la santé, de l’action sociale et de la protection sociale.

Les médailles conférées au titre du second alinéa de l’article 4 le sont hors contingent.

Article 6
Il est institué auprès des ministres chargés du travail, de l’emploi, de la santé, de l’action sociale et de la protection sociale un comité de la médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales qui examine les propositions d’attribution, de promotion et de retrait de la médaille.

Le comité peut renvoyer, dans les conditions définies par arrêté des ministres mentionnés à l’alinéa précédent, l’examen d’une partie des propositions de nomination ou de promotion aux préfets et aux directeurs généraux des agences régionales de santé.

Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des mêmes ministres.

Article 7
La médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales est conférée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l’emploi, de la santé, de l’action sociale et de la protection sociale.

Article 8
La médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales peut également être conférée directement à l’un quelconque des trois échelons, sans condition d’ancienneté et hors contingent, par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l’article 7, dans la limite du quart du contingent annuel mentionné à l’article 5 du présent décret.

Article 9
Les insignes de la médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales représentent une étoile à huit branches émaillées de bleu, surmontée d’une bélière simple et composée de huit boules entre les branches. Le centre de l’étoile présente l’effigie de la République avec l’exergue « République française ». Le revers plat représente une couronne de chêne et laurier, un cartouche de gravure dont part un rayonnement ainsi que l’inscription « Médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales ».

L’insigne de l’échelon bronze, de diagonale 33,5 mm, est en bronze et se porte sur le côté gauche de la poitrine attaché par un ruban d’une largeur de 37 mm. Le ruban comprend neuf bandes verticales, dont trois bandes de 10 mm : deux bandes sont moirées bleu foncé de chaque côté, et une de couleur rose en son centre. Ces trois bandes sont délimitées par un liseré tricolore bleu-blanc-rouge de 3,5 mm.

Les titulaires de l’échelon argent portent à la même place un insigne de même diamètre en bronze argenté attaché par un ruban semblable à celui de l’échelon bronze, mais comportant une palme argentée.

Les titulaires de l’échelon or portent à la même place un insigne de même diamètre en bronze doré attaché par un ruban semblable à celui de l’échelon argent, avec une palme dorée et comportant une rosette aux couleurs du ruban ― moiré bleu foncé ― bleu/blanc/rouge ― rose ― bleu/blanc/rouge ― moiré bleu foncé ― de 18 mm de diamètre.

Chaque titulaire de la médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales reçoit un diplôme qui rappelle les services pour lesquels il a été récompensé.

Article 10
Les nominations et promotions de la médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales sont publiées le 15 mars et le 15 octobre au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.

Article 11
Nul ne peut se voir conférer la médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales s’il a été condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à un an ou s’il a fait l’objet de l’une des sanctions disciplinaires du troisième ou quatrième groupe prévues par les lois des 11 janvier 1984, 26 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées.

La médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales est retirée en cas de condamnation pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à un an ou de sanction disciplinaire entraînant radiation des cadres.

Elle peut être retirée pour toute autre condamnation ou sanction disciplinaire ainsi qu’en cas de manquement à l’honneur.

Article 12
Le Premier ministre, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2012.

Nicolas Sarkozy


Documents joints

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