médaille des prisonniers civils déportés et otages de la grande guerre 1914-1918 :

dimanche 11 mars 2012
par  Nostradamus
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L’assemblée nationale et le conseil de la République ont délibéré,
L’assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. unique. Le délai prévu à l’article L. 372 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de
la guerre pour la délivrance de la « médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la grande guerre » est
rouvert et les demandes seront recevables durant une année à compter de la promulgation de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
Fait à Paris, le 1er février 1957.
René COTY.


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