Dispositions pénales relatives aux décorations :

lundi 26 novembre 2012
par  Nostradamus
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En France, la réglementation en vigueur interdit et punit, le fait de :

- porter sans en avoir le droit une distinction honorifique conférée par la République et de faire tout aussi indûment usage de la qualité mensongère de titulaire de celle-ci (cf A, ci-après) ;

- faire usage, en certain cas, de la qualité, même exacte, de titulaire d’une distinction nationale (cf. B, ci-après) ;

- créer, remettre et d’arborer certaines distinctions autres que celles conférées notamment par l’Etat (cf. C, ci-après) ;

- porter, sans autorisation du Grand Chancelier de la Légion d’honneur, une décoration conférée par une puissance étrangère souveraine (cf. D, ci-après) ;

- porter une décoration qui n’aurait pas été conférée par une puissance souveraine (cf. E, ci-après) ;

A - Port illégal d’une distinction honorifique française et usage illégal de la qualité de titulaire de celle-ci :

1- Port illégal d’une distinction honorifique nationale :

En son article 433-14, le Code pénal punit notamment d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « le fait, par toute personne, publiquement et sans droit, de porter (.) une décoration réglementée par l’autorité publique », c’est-à-dire créée et décernée par la République française ou en son nom.

Les peines correctionnelles relativement sévères qui peuvent être prononcées en cas de commission de cette infraction soulignent la volonté du législateur d’en assurer la nécessaire répression en fonction du trouble évident qu’elle est susceptible de causer à l’ordre public, au prestige de la décoration nationale illégalement arborée ainsi qu’au renom de l’ensemble de ceux qui en sont véritablement titulaires.

Il convient de noter que ce même délit peut être commis en un lieu privé si, par exemple, y sont, à cette occasion, prises des photographies destinées à la publication dans un journal ou à être répandues dans le public.

2 - Usage illégal de la qualité de titulaire d’une distinction honorifique :

En son article 433-17, le Code pénal punit, également et notamment, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « l’usage, sans droit d’un titre (.) ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique », telle par exemple, de titulaire d’une distinction nationale.

Ici encore, les peines correctionnelles ci-dessus énoncées tendent à sanctionner une infraction également susceptible de troubler l’ordre public voire de jeter le discrédit sur les légitimes titulaires de la distinction nationale considérée.
Le délit dont il s’agit en l’occurrence doit être réputé constitué dès lors qu’apparaît la mention illicite de possesseur d’une décoration nationale quelconque sur un document produit par qui précisément n’en est point légalement titulaire et entend en faire usage ou bien s’en prévaloir tant à son profit qu’à celui d’un tiers ou en vue d’en retirer, pour lui et/ou autrui un quelconque avantage ou crédit matériel et/ou moral.

B - Usage illégal de la qualité même exacte de titulaire d’une distinction nationale.

En son article 433-18, le Code pénal punit d’un emprisonnement de six mois et de 7500 euros d’amende le fait « par le fondateur ou le dirigeant de droit ou de fait d’une entreprise qui poursuit un but lucratif de faire figurer ou de laisser figurer, dans une publicité réalisée dans l’intérêt de l’entreprise qu’il se propose de fonder ou qu’il dirige », notamment, « le nom d’une personne avec mention de la décoration réglementée par l’autorité publique qui lui a été décernée ».

Cette disposition législative, contrairement à l’article 433.17 précité du Code pénal, n’entend donc pas sanctionner l’usage d’une qualité que le délinquant ne possède point.

Elle tend, toutefois, à prévenir toute utilisation de la qualité de titulaire authentique d’une distinction nationale par un fondateur ou dirigeant d’entreprise au bénéfice exclusif des intérêts industriels et commerciaux de cette dernière.

Cette même disposition de l’article 433-18 du Code pénal vise, dès lors, à éviter que l’authentique qualité, en l’occurrence, de titulaire d’une distinction nationale incite ceux qui font l’objet de la publicité , à y répondre, eu égard au seul prestige de la décoration précitée, de l’ensemble de ses titulaires et de la qualité de titulaire de cette même distinction du propre fondateur ou du propre dirigeant de l’entreprise dont il s’agit alors même qu’à l’évidence, des critères à caractère économique et financière doivent essentiellement éclairer et guider le libre choix des personnes à qui s’adresse la publicité en question.

C - Création, remise et port illégal de certaines distinctions autres que celles notamment conférées par l’Etat :

Aux termes de l’article R. 171 du Code de la Légion d’honneur et de la Médaille militaire, issu du décret n° 81-1103 du 4 décembre 1981 « est interdite la création ou la collation par des personnes physiques ou morales privées ou par des personnes morales publiques autres que l’Etat de décorations ou insignes de distinctions honorifiques présentant une ressemblance soit avec des décorations ou insignes conférés par une puissance étrangère souveraine.

« Est également interdite la création ou l’attribution de grades ou de dignités dont la dénomination présente une ressemblance avec les grades et dignités conférés par l’Etat français ou par une puissance étrangère souveraine.

« Les infractions aux dispositions qui précèdent sont punies des peines prévues pour les contraventions de 5ème classe » (à savoir 1500 euros).

Pour sa part, l’article R. 172 du Code de la Légion d’honneur et de la Médaille Militaire dispose que : « sera puni d’une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (à savoir 750 euros) quiconque aura porté en public des insignes, rubans ou rosettes présentant une ressemblance avec ceux des décorations conférées par l’Etat français ou qui aura fait usage de grades ou dignités dont la dénomination présente une ressemblance avec les grades et dignités conférés par l’Etat ».

Les dispositions, ci-dessus reproduites des articles R. 171 et R. 172 du Code de la Légion d’honneur et de la Médaille Militaire tendent, dès lors, à prévenir la création, la remise et le port public de distinctions de fantaisie, notamment de la part de particuliers agissant de leur propre initiative ou au sein ou par l’entremise d’associations, de groupes ou de sociétés et qui espèrent, en conséquence, persuader autrui de les accepter et de les porter comme s’il s’agissait d’authentiques décorations nationales ou étrangères, le plus souvent, d’ailleurs, en abusant de la bonne foi voire de la crédulité des récipiendaires de ces mêmes « récompenses » à vocation prétendument honorifique alors même qu’elles sont de pure pacotille et partant, de valeur nulle.

On notera, en particulier, que les peines contraventionnelles successivement édictées aux articles R. 171 et R. 172 du Code de la Légion d’honneur et de la Médaille Militaire visent les décorations ou insignes de distinctions honorifiques et l’attribution de grades ou de dignités présentant ressemblance avec celles et ceux conférés aussi bien par la République française que tous les autres Etats étrangers existant au monde et dont la quasi-totalité, à l’heure actuelle, confère des distinctions honorifiques.

Les articles R. 171 et R. 172 ci-dessus ont donc et nécessairement pour effet de réduire considérablement la possibilité pour les particuliers voire les personnes morales de droit public autres que l’Etat de créer et de conférer des récompenses à caractère honorifique, de même qu’elles limitent tout aussi strictement la faculté pour les citoyens de les accepter et d’en porter les éventuels insignes.

Il sera bien difficile, en effet, pour les particuliers et les personnes morales précitées de créer et de conférer des distinctions qui courent tous les risques de ressembler, par leurs différents échelons, leur aspect, leur forme, leur dénomination ou leur mode de port, à celles et ceux de telles ou telles décorations françaises ou étrangères déjà existantes et dont la protection respective et globale est confiée à la Grande Chancellerie

D - Port illicite d’une décoration conférée par une puissance étrangère souveraine :

L’article R. 161 du Code de la Légion d’honneur et de la Médaille Militaire dispose : « tout Français qui a obtenu une décoration étrangère ne peut l’accepter et la porter que sur autorisation délivrée par arrêté du Grand Chancelier de la Légion d’honneur ».

En conséquence, l’article R. 173 (al. 1er) du même Code prévoit : « sera puni d’une amende prévue pour les contraventions de 2ème classe (à savoir 150 euros), tout Français qui aura porté, sans avoir obtenu l’autorisation prévue par l’article R. 161, une décoration conférée par une puissance étrangère souveraine ».

On notera que ces deux dispositions ne valent évidemment que pour les seuls Français se trouvant en France.

Est réputée, dans notre pays, puissance étrangère souveraine, un Etat que la communauté internationale, en général et la République française, en particulier, reconnaissent comme tel parce que doté des principaux et traditionnels attributs de la souveraineté nationale tels que définis par ou résultant des conventions, coutumes et usages internationaux.

E - Interdiction du port d’une décoration non conférée par une puissance étrangère souveraine :

L’article R. 160 du Code de la Légion d’honneur et de la Médaille Militaire dispose : « toute décoration étrangère quelle qu’en soit la dénomination ou la forme qui n’a pas été conférée par une puissance souveraine est déclarée illégalement et abusivement obtenue ».

En conséquence, l’article R. 173 (al. 2) du même Code prévoit : « sera punie d’une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (à savoir 450 euros), toute personne qui aura porté une décoration étrangère qui n’aurait pas été conférée par une puissance souveraine ».

Il est à noter qu’en l’occurrence, les dispositions des articles R. 160 et R. 173 (al. 2) ci-dessus sont applicables, non seulement aux Français mais à toute personne même étrangère se trouvant sur le territoire de la République française.

Ces deux dispositions tendent, dès lors, à la protection, en France, de l’ensemble des distinctions nationales et étrangères authentiques en tentant d’y prévenir le port de décorations de fantaisie, émanant, le cas échéant, d’entités territoriales n’ayant point accédé à la souveraineté voire de pays, nations, empires ou royaumes procédant purement et simplement de l’imagination fertile de tel ou tel particulier, amateur de fiction voire mégalomane quand il ne s’agit point d’actes de pur commerce ou bien encore de la volonté patente d’abuser voire escroquer autrui.

La Grande Chancellerie, à qui il appartient au premier chef de veiller au respect des dispositions à caractère pénal ci-dessus énumérées, considère qu’il est du devoir civique de tout citoyen français et notamment de ceux qui ont reçu une distinction nationale et/ou ont été autorisés à accepter et porter une décoration étrangère authentique, de signaler, soit à l’administration précitée, soit au Parquet territorialement compétent toute infraction à ces mêmes dispositions qu’ils auraient pu constater ou dont ils auraient pu être les témoins.

La Grande Chancellerie ne saurait, par ailleurs, trop recommander, notamment aux Français qui ont reçu une distinction honorifique de la République, de ne point prêter leur concours à des entreprises d’imitation, de création, de collation et de port public de récompenses pseudo-honorifiques.

La Grande Chancellerie se tient enfin à la disposition permanente de toute personne soucieuse d’apporter son concours au respect des dispositions pénales qui précèdent et ce faisant, au maintien du prestige des décorations honorifiques françaises ou étrangères authentiques.