La médaille d’honneur régionale, départementale et communale :

lundi 13 février 2012
par  Nostradamus
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La médaille d’honneur régionale, départementale et communale fait l’objet de deux promotions par an, les 1er janvier et 14 juillet.

Elle est destinée à récompenser les services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices publics d’habitation à loyer modéré et les caisses de crédit municipal.

Il est institué une médaille dite " Médaille d’honneur régionale, départementale et communale .

Peuvent se voir attribuer la médaille d’honneur régionale, départementale et communale :

  • les titulaires et anciens titulaires de mandats électifs des régions, des départements et des communes ;
  • les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux ;
  • les agents et anciens agents des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, ainsi que ceux des offices publics d’habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal à l’exception, pour ces dernières, des directeurs et des agents comptables ;
  • les agents et anciens agents de l’Etat ayant rendu des services pour le compte de ces collectivités locales et établissements publics.

Les sapeurs-pompiers ne sont pas susceptibles d’être récompensés en tant que tels par la médaille d’honneur régionale, départementale et communale.

La médaille d’honneur régionale, départementale et communale ne peut être attribuée aux membres des assemblées parlementaires.

La médaille d’honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons :

  • l’échelon " argent , qui peut être décerné après vingt années de services ;
  • l’échelon " vermeil , qui peut être décerné après trente années de services aux titulaires de l’échelon " argent ;
  • l’échelon " or , qui peut être décerné après trente-cinq années de services aux titulaires de l’échelon " vermeil .

La durée des services exigée est réduite de cinq ans pour les agents des réseaux souterrains des égouts et les agents des services insalubres visés à l’article 416-1 (3°) du présent code.

Sont pris en compte pour l’attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale :

  • les services accomplis dans les mandats électifs des régions, des départements et des communes ;
  • les services accomplis en qualité de membre d’un comité économique et social ;
  • les services accomplis en qualité d’agent des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ainsi que des offices publics d’habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal ;
  • les services accomplis dans les préfectures antérieurement à la date de la convention de partage prévue par les articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ou dans les services communs jusqu’à la date d’intervention de l’avenant à la convention prévue à l’article 22 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 ;
  • les services accomplis dans les services déconcentrés de l’Etat antérieurement à la date à laquelle ils ont fait l’objet d’un partage en application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.

Pour le calcul de l’ancienneté prévue à l’article précédent, n’est comptabilisée qu’une seule fois la durée des services rendus concomitamment à plusieurs des titres définis au présent article.