Le nouveau gouvernement voulait attribuer la Légion d’honneur aux trois militaires parachutistes tués lors de l’affaire Mérah...

Hors le premier ministre Me Jean-March Ayrault, n’avais pas les pouvoir d’un tel acte conformément au code de la Légion d’Honneur. En effet le premier ministre ne pouvait jusqu’à ce jour délivrer la légion d’honneur pour des cas bien particulier (les personnes tuées ou blessées dans l’accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction.) dans un délai n’excédant pas 01 mois après les faits.

Et bien aujourd’hui c’est possible : En effet, un nouveau décret en date du 22 décembre, a été modifier comme suit et répond dans le cas énoncé.

• SECTION II : Propositions à titre exceptionnel. (Article R25)

En temps de guerre, les actions d’éclat et les blessures graves peuvent dispenser des conditions prévues à la section I pour l’admission ou l’avancement dans la Légion d’honneur.

• Article R26 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret 76-123 1976-02-05 art. 1 JORF 7 février 1976 Modifié par Décret 81-998 1981-11-09 art. 1 JORF 11 novembre 1981

Le Premier ministre est autorisé par délégation du grand maître à nommer ou à promouvoir dans l’ordre, dans un délai d’un mois, les personnes tuées ou blessées dans l’accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction.

Les décorations ainsi attribuées sont régularisées dans le délai le plus bref par décret rendu en conformité avec les dispositions du présent code et mentionnant les circonstances qui ont entraîné la mesure d’exception.

• Article R27 En savoir plus sur cet article...

Les services exceptionnels nettement caractérisés peuvent dispenser des conditions prévues à la section I pour l’admission et l’avancement dans l’ordre, sous la réserve expresse de ne franchir aucun grade.